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1961122704 BE

1961122704 27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122704 27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

Publication: 6 janvier 1962

Numéro: 1961122704

page: 128

Dossier numéro: 1961-12-27/

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