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1961122701 BE

1961122701 27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions des articles 14 à 19 et 21 à 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions des articles 14 à 19 et 21 à 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 1 janvier 1962

Numéro: 1961122701

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-27/

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