1961122204
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1961122204 22 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer dans le territoire du Rwanda-Burundi, des fonctions relevant du cadre des écoles officielles, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122204 22 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer dans le territoire du Rwanda-Burundi, des fonctions relevant du cadre des écoles officielles, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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22 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer dans le territoire du Rwanda-Burundi, des fonctions relevant du cadre des écoles officielles, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 7 février 1962
Numéro: 1961122204
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-22/
Erratum : Publication du 12 mai 1962, ERRATUM