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1961122108 BE

1961122108 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire du 21 décembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122108 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire du 21 décembre 1961 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire du 21 décembre 1961

Publication: 30 décembre 1961

Numéro: 1961122108

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-21/

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