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1961122107 BE

1961122107 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122107 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 29 décembre 1961

Numéro: 1961122107

page: 9786

Dossier numéro: 1961-12-21/

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