1961122103
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1961122103 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, au personnel des entrepôts des halles aux poissons du littoral
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122103 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, au personnel des entrepôts des halles aux poissons du littoral
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21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, au personnel des entrepôts des halles aux poissons du littoral
Publication: 22 janvier 1962
Numéro: 1961122103
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-21/