Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961122102 BE

1961122102 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant qui complète la décision du 25 novembre 1960 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122102 21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant qui complète la décision du 25 novembre 1960 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mars 1961 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant qui complète la décision du 25 novembre 1960 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mars 1961

Publication: 6 janvier 1962

Numéro: 1961122102

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →