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1961122009 20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122009 20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 25 décembre 1961

Numéro: 1961122009

page: 9693

Dossier numéro: 1961-12-20/

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