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1961122008 20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122008 20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

Publication: 25 décembre 1961

Numéro: 1961122008

page: 9693

Dossier numéro: 1961-12-20/

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