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1961122004 20 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL majorant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122004 20 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL majorant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL majorant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 25 décembre 1961

Numéro: 1961122004

page: 9692

Dossier numéro: 1961-12-20/

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