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1961122003 BE

1961122003 20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des Sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des Sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

Publication: 25 décembre 1961

Numéro: 1961122003

page: 9690

Dossier numéro: 1961-12-20/

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