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1961122002 20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

Publication: 9 janvier 1962

Numéro: 1961122002

page: 170

Dossier numéro: 1961-12-20/

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