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1961121807 BE

1961121807 18 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1962 que la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961121807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961121807 18 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1962 que la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1962 que la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

Publication: 22 janvier 1962

Numéro: 1961121807

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-18/

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