Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961121502 BE

1961121502 15 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961121502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961121502 15 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 20 décembre 1961

Numéro: 1961121502

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →