1961121305
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1961121305 13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 : a) pris en exécution de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail, à l'exception des articles 41, 44 et 45 de son chapitre III relatif à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961121305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961121305 13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 : a) pris en exécution de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail, à l'exception des articles 41, 44 et 45 de son chapitre III relatif à la durée du travail
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13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 : a) pris en exécution de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail, à l'exception des articles 41, 44 et 45 de son chapitre III relatif à la durée du travail
Publication: 23 décembre 1961
Numéro: 1961121305
page: 9672
Dossier numéro: 1961-12-13/