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1961121304 BE

1961121304 13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961121304 13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 20 décembre 1961

Numéro: 1961121304

page: 9545

Dossier numéro: 1961-12-13/

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