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1961121301 BE

1961121301 13 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961121301 13 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

Publication: 4 janvier 1962

Numéro: 1961121301

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-13/

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