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1961121204 12 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961121204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961121204 12 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 19 décembre 1961

Numéro: 1961121204

page: 9527

Dossier numéro: 1961-12-12/

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