1961120802
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1961120802 8 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961120802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120802 8 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
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8 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
Publication: 15 décembre 1961
Numéro: 1961120802
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-08/