1961120703
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1961120703 7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal garantissant le transfert, en Belgique, d'une partie des traitements payés au Rwanda-Burundi aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration du Rwanda-Burundi, aux cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement subsidié, aux membres de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et aux sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120703 7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal garantissant le transfert, en Belgique, d'une partie des traitements payés au Rwanda-Burundi aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration du Rwanda-Burundi, aux cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement subsidié, aux membres de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et aux sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément
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7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal garantissant le transfert, en Belgique, d'une partie des traitements payés au Rwanda-Burundi aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration du Rwanda-Burundi, aux cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement subsidié, aux membres de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et aux sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément
Publication: 30 décembre 1961
Numéro: 1961120703
page: 9819
Dossier numéro: 1961-12-07/