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1961120702 BE

1961120702 7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

Publication: 15 décembre 1961

Numéro: 1961120702

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-07/

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