Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961120701 BE

1961120701 7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au transfert de la propriété des locaux judiciaires et aux indemnités dues pour leur usage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120701 7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au transfert de la propriété des locaux judiciaires et aux indemnités dues pour leur usage Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au transfert de la propriété des locaux judiciaires et aux indemnités dues pour leur usage

Publication: 12 janvier 1962

Numéro: 1961120701

page: 235

Dossier numéro: 1961-12-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →