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1961120611 BE

1961120611 6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961120611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120611 6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

Publication: 14 décembre 1961

Numéro: 1961120611

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-06/

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