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1961120610 BE

1961120610 6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière de jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961120610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120610 6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière de jours fériés Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière de jours fériés

Publication: 12 décembre 1961

Numéro: 1961120610

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-06/

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