1961120602
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1961120602 6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961120602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120602 6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934
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6 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934
Publication: 19 janvier 1962
Numéro: 1961120602
page: 411
Dossier numéro: 1961-12-06/