1961120502
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1961120502 5 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 6 février 1961 par la Fédération nationale des associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et de moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120502 5 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 6 février 1961 par la Fédération nationale des associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et de moyen commerce et de la petite industrie
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5 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 6 février 1961 par la Fédération nationale des associations de mécaniciens-constructeurs-détaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et de moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 29 janvier 1962
Numéro: 1961120502
page: 688
Dossier numéro: 1961-12-05/