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1961120405 BE

1961120405 4 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961120405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours

Publication: 18 décembre 1961

Numéro: 1961120405

page: 9490

Dossier numéro: 1961-12-04/

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