1961120404
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1961120404 4 DECEMBRE 1961. - LOI modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961120404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120404 4 DECEMBRE 1961. - LOI modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence
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4 DECEMBRE 1961. - LOI modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence
Publication: 15 décembre 1961
Numéro: 1961120404
page: 9386
Dossier numéro: 1961-12-04/