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1961120403 BE

1961120403 4 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL reglant l'exécution , en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961120403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961120403 4 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL reglant l'exécution , en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique. Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL reglant l'exécution , en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carriere des cadres d'Afrique.

Publication: 6 décembre 1961

Numéro: 1961120403

page: 9115

Dossier numéro: 1961-12-04/

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