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1961113005 BE

1961113005 30 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961113005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961113005 30 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

Publication: 12 décembre 1961

Numéro: 1961113005

page: 88888

Dossier numéro: 1961-11-30/

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