1961112924
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1961112924 29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961112924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112924 29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
Publication: 12 décembre 1961
Numéro: 1961112924
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-29/