1961112921
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1961112921 29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans le secteur de la prothèse dentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961112921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112921 29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans le secteur de la prothèse dentaire
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29 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans le secteur de la prothèse dentaire
Publication: 7 décembre 1961
Numéro: 1961112921
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-29/