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1961112850 BE

1961112850 28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments commences ou achevés pendant le mois.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961112850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112850 28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments commences ou achevés pendant le mois. Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments commences ou achevés pendant le mois.

Publication: 4 janvier 1962

Numéro: 1961112850

page: 88888

Dossier numéro: 1961-11-28/

Erratum : Publication du 25 janvier 1962, ERRATUM

Erratum: Publication du 25 janvier 1962, numéro 1961112811, ERRATUM

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