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1961112814 BE

1961112814 28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961112814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 7 décembre 1961

Numéro: 1961112814

page: 9143

Dossier numéro: 1961-11-28/

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