1961112806
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1961112806 28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.
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BE Justel 1961112806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112806 28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.
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28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.
Publication: 5 janvier 1962
Numéro: 1961112806
page: 99
Dossier numéro: 1961-11-28/