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1961112304 BE

1961112304 23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel nommant un président de chambre d'appel à l'Office médico-légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel nommant un président de chambre d'appel à l'Office médico-légal

Publication: 20 décembre 1961

Numéro: 1961112304

page: 88888

Dossier numéro: 1961-11-23/

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