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1961112303 BE

1961112303 23 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112303 23 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 29 novembre 1961

Numéro: 1961112303

page: 8876

Dossier numéro: 1961-11-23/

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