1961112301
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1961112301 23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112301 23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960
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23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960
Publication: 25 novembre 1961
Numéro: 1961112301
page: 8791
Dossier numéro: 1961-11-23/