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1961112205 22 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'emploi à renoncer, dans certains cas, à la récupération de primes remboursables par les mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961112205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'emploi à renoncer, dans certains cas, à la récupération de primes remboursables par les mineurs

Publication: 12 décembre 1961

Numéro: 1961112205

page: 9302

Dossier numéro: 1961-11-22/

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