1961112202
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1961112202 22 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961112202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112202 22 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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22 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 28 novembre 1961
Numéro: 1961112202
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-22/