1961112104
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1961112104 21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul et de paiement de l'indemnité dégressive de compensation et de réadaptation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961112104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112104 21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul et de paiement de l'indemnité dégressive de compensation et de réadaptation
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21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul et de paiement de l'indemnité dégressive de compensation et de réadaptation
Publication: 12 décembre 1961
Numéro: 1961112104
page: 9295
Dossier numéro: 1961-11-21/