1961112103
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1961112103 21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1961, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961112103 21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1961, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1961, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 5 décembre 1961
Numéro: 1961112103
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-21/