1961111704
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1961111704 17 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961111704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961111704 17 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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17 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
Publication: 25 novembre 1961
Numéro: 1961111704
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-17/