1961111402
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1961111402 14 NOVEMBRE 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de courtier d'assurances dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961111402
Art. 1 1961111402 14 NOVEMBRE 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de courtier d'assurances dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]
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Texte
(abrogé) <L 1995-03-27/40, art. 19, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-03-1995 publié le 14-06-1995