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1961111401 14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le délai dans lequel les Commissions paritaires doivent déterminer le nombre d'handicapés enregistrés qui doivent être employés par les entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961111401 14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le délai dans lequel les Commissions paritaires doivent déterminer le nombre d'handicapés enregistrés qui doivent être employés par les entreprises
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14 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le délai dans lequel les Commissions paritaires doivent déterminer le nombre d'handicapés enregistrés qui doivent être employés par les entreprises
Publication: 22 novembre 1961
Numéro: 1961111401
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-14/