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1961111302 BE

1961111302 13 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne le classement des transformations statiques d'électricité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961111302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne le classement des transformations statiques d'électricité

Publication: 5 décembre 1961

Numéro: 1961111302

page: 9052

Dossier numéro: 1961-11-13/

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