1961111050
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1961111050 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le tribunal de police de Gand, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961111050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961111050 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le tribunal de police de Gand, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le tribunal de police de Gand, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 18 novembre 1961
Numéro: 1961111050
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-10/
Erratum : Publication du 23 novembre 1961, ERRATUM