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1961111009 BE

1961111009 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal Clôture de la session législative extraordinaire de 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961111009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961111009 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal Clôture de la session législative extraordinaire de 1961 Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal Clôture de la session législative extraordinaire de 1961

Publication: 11 novembre 1961

Numéro: 1961111009

page: 88888

Dossier numéro: 1961-11-10/

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