1961111007
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1961111007 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961111007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961111007 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 27 novembre 1961
Numéro: 1961111007
page: 8830
Dossier numéro: 1961-11-10/