1961111002
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1961111002 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal portant des modalités spéciales d'application de la loi du 12 juillet 1957 aux artistes professionnels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961111002 10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal portant des modalités spéciales d'application de la loi du 12 juillet 1957 aux artistes professionnels
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10 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal portant des modalités spéciales d'application de la loi du 12 juillet 1957 aux artistes professionnels
Publication: 18 novembre 1961
Numéro: 1961111002
page: 8453
Dossier numéro: 1961-11-10/